POLITIQUE DE REMBOURESEMENT
1. Nature du service

DigisubX fournit un service numérique à activation rapide.
Une fois l’accès activé, le service est considéré comme commencé.

2. Droit de rétractation (UE)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après activation, avec l’accord exprès de l’utilisateur.

3. Éligibilité auremboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

  • impossibilité technique avérée d’activer le service ;

  • erreur de facturation confirmée (double paiement, montant incorrect) ;

  • service non fourni après confirmation de la commande.

4. Délai de demande

Toute demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de la commande.

Les demandes reçues après ce délai ne pourront pas être prises en compte.

5. Procédure de demande

Pour initier une demande de remboursement, l’utilisateur doit contacter le support en fournissant :

  • l’adresse email utilisée lors de l’achat ;

  • le numéro de commande ou preuve de paiement ;

  • une description claire du problème rencontré.

6. Délai de traitement

Les demandes sont examinées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables après réception des informations complètes.

DigisubX se réserve le droit de demander des informations complémentaires.

7. Délai de remboursement

Lorsque le remboursement est approuvé :

  • le remboursement est initié sous 5 à 10 jours ouvrables ;

  • le délai exact dépend du prestataire de paiement et de la banque du client.

Les frais de transaction ne sont pas remboursables.

8. Cas non éligibles

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :

  • activation effective du service ;

  • incompatibilité avec l’appareil ou les applications tierces ;

  • mauvaise utilisation du service ;

  • suspension ou résiliation pour violation des Conditions d’utilisation.

9. Moyen de remboursement

Les remboursements sont effectués exclusivement via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

10. Décision finale

La décision finale concernant l’éligibilité et le traitement du remboursement appartient à DigisubX, conformément aux présentes conditions et aux règles du prestataire de paiement.

Contactez-nous : Si vous avez des questions concernant notre Politique de Remboursement et de Retours, veuillez nous contacter.